La présente Notice d’information a été établie par le Cabinet d’avocats Göçmen (le « Cabinet ») afin d’expliquer les procédures et principes relatifs au traitement de vos données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur notre site internet, conformément à la Loi n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel (« KVKK »).

1. Responsable du traitement

Conformément au KVKK, vos données à caractère personnel peuvent être traitées par le Cabinet d’avocats Göçmen, agissant en qualité de responsable du traitement, dans le cadre défini ci-dessous.

• Adresse : Çukurambar Mahallesi, 1424. Cadde, No: 2/11, Çankaya / Ankara

• E-mail : ozenkayagocmen@gmail.com

2. Données à caractère personnel traitées

Si vous remplissez le formulaire de contact, les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :

• Données d’identité : vos prénom et nom de famille.

• Coordonnées : votre adresse e-mail.

• Données relatives à la sécurité des transactions : la date et l’heure auxquelles vous soumettez le formulaire ainsi que votre adresse IP.

• Autres : autres données à caractère personnel que vous fournissez volontairement et directement dans le champ « Votre message ».

3. Finalités du traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont traitées conformément aux principes fondamentaux énoncés à l’article 4 du KVKK aux fins suivantes :

• vous contacter en réponse à votre demande de communiquer avec notre Cabinet ;

• examiner et répondre à vos questions, demandes, suggestions et réclamations ;

• mener des consultations préalables et des démarches précontractuelles en relation avec un éventuel litige juridique ou avec l’établissement d’une relation avocat-client ou d’une relation de conseil juridique ;

• fournir des informations aux personnes, institutions et organisations habilitées lorsque la loi l’exige.

4. Méthode et fondements juridiques de la collecte et du traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées automatiquement lorsque vous remplissez et soumettez électroniquement le formulaire de contact sur notre site internet. Ces données sont traitées sur les fondements juridiques suivants prévus à l’article 5 du KVKK :

• lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution ou à l’établissement d’un contrat, à condition qu’il soit directement lié à la conclusion ou à l’exécution du contrat, y compris les consultations préalables concernant une éventuelle relation avocat-client ou de conseil juridique ;

• lorsque le traitement est nécessaire au respect des obligations légales du responsable du traitement ;

• lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, notamment l’intérêt légitime à répondre aux demandes reçues.

Important : Si vous incluez volontairement des données à caractère personnel appartenant à des catégories particulières (telles que des données relatives à la santé ou des informations concernant des condamnations pénales) dans le champ « Votre message », ces données seront traitées sur la base de votre consentement explicite. Veuillez éviter d’inclure dans le formulaire des données à caractère personnel sensibles au-delà de ce qui est nécessaire.

5. Transfert des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne sont pas communiquées à des tiers autres que le fournisseur de l’infrastructure de notre site internet (Wix) et les prestataires de services sécurisés auprès desquels des services de serveur et/ou de messagerie électronique sont obtenus, dans la mesure nécessaire aux fins énoncées ci-dessus. Lorsque la loi l’exige, toutefois, vos données à caractère personnel peuvent être transférées aux autorités publiques compétentes et aux autorités judiciaires conformément à nos obligations légales.

6. Vos droits en vertu du KVKK (article 11)

Conformément à l’article 11 du KVKK, vous avez le droit de vous adresser à notre Cabinet et :

• de savoir si vos données à caractère personnel sont traitées ;

• de demander des informations si vos données à caractère personnel ont été traitées ;

• de connaître la finalité du traitement et de savoir si vos données à caractère personnel sont utilisées conformément à cette finalité ;

• de connaître les tiers auxquels vos données à caractère personnel ont été transférées, qu’ils se trouvent en Türkiye ou à l’étranger ;

• de demander la rectification de données à caractère personnel incomplètes ou inexactes ; et

• de demander l’effacement ou la destruction de vos données à caractère personnel.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser vos demandes par e-mail à ozenkayagocmen@gmail.com, accompagnées de documents permettant de vérifier votre identité.